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Produits chimiques : après  trois années de débats, REACH finalement adopté.

Le Conseil européen a adopté le 18 décembre dernier à l'unanimité le règlement REACH. Ce texte avait précédemment été adopté par le Parlement européen,  le 13 décembre  dernier.  Il entrera en vigueur  le 1er juin 2007.

REACH est l’acronyme de « Registration, Evaluation and Authorisationof Chemicals » (Enregistrement, Évaluation et Autorisation des produits Chimiques).  

Ce texte constitue une réforme complète de la fabrication, de la commercialisation, de l'importation et de l'utilisation des substances chimiques ; il a vocation à rassembler en une seule réglementation  40 textes législatifs différents (document de 1800 pages !) et donc à harmoniser les pratiques en la matière.

En effet, depuis  1981, toutes les nouvelles substances chimiques utilisées et vendues en Europe doivent être formellement déclarées et autorisées. Mais les quelques 100 000 substances déjà sur le marché à cette date n’ont pas fait l’objet d’enregistrement.

L’enjeu est colossal : 1,7 millions de personnes travaillent directement dans l’industrie chimique européenne, qui compte pour 31% de la chimie mondiale.

Les principes sont les suivants :

•  Enregistrement : tous les produits chimiques devront être enregistrés, préalablement à leur mise sur le marché (environ 30 000 substances en onze ans) ; une phase de Pré-enregistrement a par ailleurs été prévue au cours de laquelle la nouvelle Agence européenne des produits chimiques aura vocation à informer les sociétés des nouvelles dispositions introduites par REACH
•  Évaluation : le règlement REACH inverse la charge de la preuve : il revient donc désormais aux industriels  de prouver que les produits fabriqués ou importés sont sans risque ; ils devront à cet effet fournir une évaluation de l’impact de leurs produits sur la santé et l’environnement, évaluation que les autorités publiques contrôleront et pour laquelle elles pourront demander des informations supplémentaires. 
•  Autorisation : les substances les plus dangereuses (environ 1500) devront obtenir une autorisation de la future Agence Européenne des Produits Chimiques (basée à Helsinki) mise en place par REACH ; toutes les demandes devant par ailleurs inclure une analyse des solutions de remplacement, voire un plan de substitution s'il existe une telle solution.

Le MEDEF, tout comme d’autres organismes nationaux et européens dont une de nos associations européennes ORGALIME, se sont intensément mobilisés sur ce dossier depuis que la Commission  Européenne a publié son Livre blanc en février 2001. Les entreprises redoutent une surcharge bureaucratique et des coûts supplémentaires qui entameraient leur compétitivité à l’échelle planétaire . L’enjeu des négociations a donc été de trouver un équilibre entre les intérêts de l’industrie (préservation de l'innovation et de la compétitivité des entreprises) et l’intérêt collectif (respect de l’environnement, santé des citoyens et des travailleurs).

Ceci est un élément clé pour maintenir le leadership mondial de nombreux produits proposés par les entreprises relevant de nos secteurs d’activités et plus particulièrement des PME/PMI.

Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du conseil du 18 déc 2006 : Concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE,93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Version anglaise

Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 déc 2006 : Modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.
Version anglaise

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PLAN NATIONAL D'ACTION POUR DES "ACHATS PUBLICS DURABLES"

Lors du Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre 2006, le Gouvernement a décidé d’élaborer un Plan national d’action pour des achats publics durables. L’objectif du Gouvernement est de faire de la France, d’ici 2009, l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable dans la commande publique. Le Plan, qui n’est actuellement qu’à l’état d’avant-projet, comprendra notamment une évaluation de la situation existante et des objectifs ambitieux à 3 ans d’échéance (2007-2009). Il sera révisé tous les trois ans.

Le Ministère de l’Écologie et du Développement durable et le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie organisent, du 14 décembre 2006 au 25 janvier 2007, une consultation publique afin de recueillir l’avis de tous les acteurs de la commande publique sur la définition de ce Plan. Au terme de cette consultation, le Gouvernement adoptera le Plan, qui sera rendu public et transmis à la Direction  Générale « Environnement » de la Commission européenne.

Les documents de la consultation sont disponibles sur le site internet : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=6557 
 

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DEEE Mode d'emploi

Les barèmes des éco-organismes sont disponibles sur le site du Medd : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3215

A compter du 15 novembre 2006, les consommateurs pourront systématiquement, lors de l’achat d’un équipement électrique et électronique neuf, remettre au distributeur un équipement usagé de même nature qui sera ensuite traité dans des conditions respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, les collectivités locales volontaires mettent progressivement en place des collectes sélectives de ces équipements, par exemple, en aménageant les déchèteries.

Trois des quatre organismes agréés (EcoLogic, Eco-Systemes et ERP) prendront en charge l’ensemble des catégories de DEEE sauf les lampes (tubes fluorescents et lampes à décharge) qui seront prises en charge par Recylum. Les agréments ont été délivrés après une large consultation, notamment dans le cadre de la commission consultative des DEEE présidée par Monsieur Michel BOURGAIN, maire de l’Ile-Saint-Denis et vice-président de l’association des maires de France à laquelle participe activement Alliance TICS.
 

Le traitement réalisé permettra d’extraire les substances dangereuses que certains de ces équipements contiennent et d’améliorer leur recyclage.

 

Pour remplir leurs obligations, il appartient aux producteurs qui ne se seraient pas encore décidés, d’adhérer dès à présent à l’un des éco-organismes qui viennent d’être agréés.. Par ailleurs, les producteurs doivent s’inscrire au registre national, tenu par l’ADEME, qui sera opérationnel dès le 1^er septembre 2006, et qui permettra un suivi efficace du fonctionnement de la filière.

 

Arrêté modificatif concernant les substances dangereuses publié au JO du 12.08.2006